C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour conduire une motocyclette à 3 roues, une personne doit être titulaire d’un permis de conduire de classe 5 portant une inscription que la Société de l’assurance automobile du Québec autorise son titulaire à conduire une telle motocyclette ou elle doit être titulaire d’un permis de conduire, d’un permis probatoire ou d’un permis d’apprenti-conducteur qui appartiennent à la classe 6A.

L’exigence de l’inscription ne s’applique pas à une personne pendant qu’elle suit un cours, approuvé par la Société, sur la conduite d’une motocyclette à 3 roues. Un permis de conduire de classe 5 l’autorise à conduire une telle motocyclette malgré ce que prévoient les articles 28 et 28.7 à 28.10 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34).

La personne qui contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 360 $.

A.M. 2010-03, a. 2.